Accueil du site || Actualité || Courriers au réseau || Projet de décret : Indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients

En marge du Conseil des ministres du 14 mars dernier, la Commission a donné un accord de principe à la France pour expérimenter l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés.

Suite à l’accord de la Commission, un décret devrait être prochainement publié. Celui-ci prévoit une obligation d’affichage de l’origine du lait ou du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers (qui seront listés dans le décret).

L’affichage de l’origine comprendrait :
- Le pays de collecte (nom du pays dans lequel a été collecté le lait)
- Le pays de conditionnement (nom du pays dans lequel a été conditionné le lait)
- Le pays de transformation (nom du pays dans lequel a été transformé le lait)

Le décret prévoirait également que si le lait est collecté, conditionné et transformé dans le même pays, la mention de l’origine peut apparaître sous la forme « Origine : (nom du pays) ». Cette obligation porterait sur l’ensemble des produits concernés (lait et viandes) fabriqués et commercialisés en France. Seraient donc exclus les produits fabriqués et commercialisés en dehors de la France.

La sanction encourue : une contravention de 3ème classe (450 €).

Cette expérimentation devrait s’appliquer en France jusqu’au 31 décembre 2018, avec une obligation de rapport par la France à la Commission européenne au plus tard le 31 septembre 2018. Ce décret s’inscrit dans la logique de traçabilité des produits transformés et vendus auprès des consommateurs telle qu’envisagée dans la démarche RSE de la filière caprine avec le Code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin et la charte de Bonnes Pratiques destinée à l’aval de la filière. Cette charte matérialise la contribution des collecteurs aux enjeux de développement durable. Dans ce cadre, elles prennent en compte les impacts économiques, sociétaux et environnementaux de leur activité avec un souci permanent d’amélioration.