Accueil du site || Dossiers || Contractualisation et OP || La FNEC obtient l’incessibilité des contrats à titre onéreux pour le lait de chèvre
Projet de Loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le projet de loi Sapin 2 a été examiné en séance publique au Sénat entre le 4 et le 8 juillet. Il sera ensuite examiné en commission mixte paritaire (CMP), celle-ci est composée de 7 députés et de 7 sénateurs. La FNEC, aidée par le service juridique de la FNPL, a réussi à obtenir des amendements à la loi en ce qui concerne le lait de chèvre lors des séances à l’Assemblée et au Sénat.

Grâce à l’action auprès des sénateurs, la FNEC peut se réjouir d’avoir obtenu un certain nombre d’amendements, et notamment celui concernant l’incessibilité des contrats de lait à titre onéreux, amendement défendu conjointement avec les Jeunes Agriculteurs. Reste à obtenir que cette disposition ne soit pas supprimée lors de l’examen de la loi par la commission mixte paritaire.

Pour cela, nous restons mobilisés auprès des députés et sénateurs.

Vous trouverez ci-dessous une note résumant les principales avancées qui concernent la filière caprine (en téléchargement à la fin de l’article).

Pièces jointes