Accueil du site || Actualité || Courriers au réseau || La dénomination "lait" et produits laitiers interdites aux produits végétaux

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 14 juin (sur l’affaire C-442/16) apporte une grande nouvelle pour la filière laitière française et européenne.

Saisie d’une question posée par un tribunal allemand, la Cour s’est penchée sur l’utilisation par la société TofuTown des dénominations « Sojatoo beurre de tofu », « fromage végétal », « veggie-cheese », « cream ».

L’arrêt de la CJUE stipule clairement que la dénomination « lait » et les dénominations que le règlement OCM réserve aux produits laitiers (« lactosérum », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt ») sont réservées uniquement aux produits laitiers.

Les produits purement végétaux ne peuvent donc pas être commercialisés avec de telles dénominations, même si celles-ci sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale des produits en cause.

Vous trouverez ci-dessous :
- Le communiqué de presse de la CJUE
- La note d’info FNEC
- L’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-442/16 Verband Sozialer Wettbewerb eV /TofuTown.com GmbH

Cependant, il faut noter certaines exceptions (cf. Note d’information) pour la France à l’interdiction de l’utilisation de dénominations laitières pour des produits non-laitiers (décision de la Commission européenne du 20 décembre 2010 – n°2010/791).