Au niveau des statuts sanitaires des ateliers laitiers fermiers, on distingue les ateliers en remise directe, ceux en dérogation à l’agrément, et ceux détenant l’agrément européen (ou CE).

Les ateliers souhaitant procéder à de la remise directe au consommateur (même à titre gracieux) doivent se déclarer avant le début de ses activités en complétant le Cerfa n°13984*04 et l’envoyer à la DD(CS)PP du département où est situé l’atelier. Si l’atelier demande la dérogation à l’agrément, il doit aussi remplir ce même formulaire en plus d’une demande de dérogation (Cerfa n°13982*05). Cependant, s’il demande l’agrément, il devra remplir uniquement le Cerfa n° 13983*03 et y joindra toutes les pièces qui constituent le dossier de demande d’agrément en préalable de toute activité.

Le formulaire de déclaration a été mis à jour (Cerfa N°13984*04), ainsi que sa notice en janvier 2019 (en téléchargement à la fin de l’article). Ce nouveau formulaire peut être complété sous format numérique, voire même en ligne.

Le pdf et les documents sont en téléchargement à la fin de l’article.