Un nouvel arrêté concernant l’agrément et la dispense est paru au Journal Officiel le 16 mai 2007. Il s’agit de l’arrêté du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément des établissements mettant sur le marché des denrées d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

Quelques modifications de forme de l’arrêté sur l’agrément

- L’arrêté sur l’agrément est légèrement modifié pour prendre en compte le cas de la dispense (modification notamment du titre et de l’article 1er).
- Une erreur de numérotation est corrigée, et quelques précisions sont apportées qui ne concernent pas les produits laitiers.
- Le formulaire de demande d’agrément est légèrement modifié (seulement un changement de numérotation), et se trouve en annexe 1.
- La liste des pièces à joindre à la demande d’agrément est légèrement modifiée (la seule modification concernant la filière laitière est un changement de numérotation), et se trouve en annexe 2.

Les critères pour pouvoir bénéficier de la dispense :

Un titre III est ajouté dans l’article 11, précisant les « conditions dans lesquelles les établissement s de commerce de détail fournissant des denrées d’origine animale à d’autres établissements de commerce de détail ne sont pas soumis à l’obligation d’agrément » :

- La distance avec les établissements livrés est inférieure ou égale à 80 km (sauf dérogations préfectorales en cas de contraintes géographiques, avec un maximum de 200 km dans tous les cas)

- Et,

SOIT la quantité totale vendue en circuits indirects ne dépasse pas :
— 800 L de lait traité thermiquement par semaine
— 250 Kg de produits laitiers par semaine
— 30% de la production totale

SOIT la quantité totale vendue en circuits indirects ne dépasse pas :
— 250 L de lait traité thermiquement par semaine
— et 100 Kg de produits laitiers par semaine
— (quel que soit le pourcentage de vente indirecte)

Les démarches nécessaires :

- déclaration préalable auprès de la DDSV, accompagnées des documents suivants :
— liste détaillée des produits cédés
— liste des établissements destinataires (activité, adresse, distance)
— par catégorie de produit : la quantité hebdomadaire cédée et la quantité hebdomadaire produite

- déclaration renouvelée tous les ans avant la date anniversaire du dépôt de la déclaration

- actualisation de la déclaration en cas de modification importante sur les produits, les établissements destinataires ou les quantités

Une liste des établissements bénéficiant de cette dispense sera publiée au Bulletin Officiel