Accueil du site || Dossiers || Identification et traçabilité || Dématérialisation des bons d’équarrissage et conséquences sur les contrôles conditionnalité

Certaines sociétés d’équarrissage dématéralisent depuis le 1er janvier 2014 les bons d’enlèvement d’équarrissage. La note de service du 22 avril 2014 (ci-dessous) précise les conséquences de cette dématérialisation sur les contrôles conditionnalité.

Il y est écrit que :

« La mise en œuvre de la dématérialisation des bons d’enlèvement d’équarrissage par certaines sociétés (la société ATEMAX est passée à la dématérialisation depuis le 1er janvier 2014) a des conséquences sur la réalisation des contrôles portant sur l’identification / conditionnalité des bovins, ovins, caprins et des demandes d’aides animales bovines, ovines et caprines. Ces conséquences portent sur la présentation des justificatifs dans le cadre de l’éligibilité et la remise en conformité au titre de la conditionnalité en cas d’absence de notification de mouvement constatée le jour du contrôle (pour moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux). Dans le cadre d’un contrôle, en l’absence du bon d’enlèvement (papier) sur l’exploitation et en cas d’impossibilité de connexion au compte de l’éleveur auprès de la société d’équarrissage, deux cas de figures peuvent se présenter :

- lorsque la présentation du bon d’enlèvement fait défaut dans le cadre d’un contrôle éligibilité, l’éleveur dispose d’un délai de 10 jours après le contrôle pour transmettre le justificatif. Pour cela l’éleveur demande à la société d’équarrissage les bons d’enlèvement absents lors du contrôle et les adresse ensuite à l’organisme de contrôle (l’éleveur peut déléguer cet envoi à la société d’équarrissage).

- lorsque la présentation du bon d’enlèvement fait défaut dans le cadre de la remise en conformité au titre de la conditionnalité en cas d’absence de notification de mouvement constatée le jour du contrôle (pour moins de 10% des animaux ou moins de 3 animaux), il sera admis que l’éleveur puisse réaliser immédiatement, en présence du contrôleur, la notification des mouvements d’équarrissage auprès de l’EdE par voie informatique ou par fax en s’assurant de la date de la mort de l’animal auprès de la société d’équarrissage. L’éleveur procèdera, suite au contrôle, à l’envoi des bons d’enlèvement concernés à l’organisme de contrôle (l’éleveur peut déléguer l’envoi à la société d’équarrissage) en précisant le numéro EdE de son exploitation, la raison sociale et la date du contrôle. »

Pièces jointes