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Vous trouverez ci-dessous l’arrêté du 18 août relatif aux conditions d’attribution d’une majoration sur le montant de l’indemnité compensatrice de handicaps naturels pour les éleveurs d’ovins et de caprins qui a été publié au JO du 20 août 2014.

Il apporte une modification majeure à l’article D 113-23 alinéa 4 du code rural en généralisant la majoration du montant à l’hectare de l’ICHN à tous les éleveurs d’ovins et de caprins, majoration auparavant réservée aux seuls éleveurs transhumants.

Pour rappel, cette majoration est de 10% pour les zones de haute montagne et de montagne et de 30% pour les zones de piémont et défavorisées simples.

Pièces jointes