Etiquetage nutritionnel : dérogation pour les produits fermiers

Le 13 décembre 2016 (date de l’obligation de l’étiquetage nutritionnel – règlement INCO) arrive à grands pas. Après avoir échangé divers courriers depuis plus de 2 ans et avoir organisé plusieurs rencontres avec la DGCCRF, la FNEC a rencontré le cabinet de Mme Pinville, secrétaire d’Etat à la consommation le 18 octobre. Suite à cette réunion, nous attendons toujours le courrier de Mme Pinville, reprenant par écrit les conditions précises de la dérogation. En attendant ce courrier de réponse officielle, voici les informations dont nous disposons :

La demande de la FNEC

La demande de la FNEC a toujours été évidente depuis le début, il s’agissait de demander une dérogation pour les produits laitiers fermiers (au sens de la définition du décret fromage), transformés dans des ateliers de moins de 2 millions de litres. Ce qui était cohérent par rapport à la note de service flexibilité du 7 novembre 2011. Aussi, les éleveurs de chèvres fabricants de produits fermiers carnés étaient concernés, et nous avons très vite tenu compte de cette autre production dans notre demande de dérogation.

La position de la DGCCRF

Le 18 octobre, la DGCCRF nous a fait savoir qu’ils n’iraient pas vers une dérogation définie filière par filière, mais avaient décidé de définir un cadre qui s’applique à tous les secteurs, de la filière laitière fermière à la confiserie, en passant par les produits carnés et les sardines en boîte ! Cela en partant de la rédaction du point 19 de l’annexe V du règlement INCO . Cette position n’est pas entièrement satisfaisante pour nous car la DGCCRF ne reconnaît pas le caractère spécifique d’un produit fermier (notamment sa variabilité de composition nutritionnelle !), mais nous avons bien compris que la DGCCRF ne pourrait pas aller plus loin dans la dérogation.

Cadre de la dérogation

Pour rappel, ne sont pas concernés par l’obligation d’étiquetage nutritionnel les :
Denrées non pré-emballées (article 44 du règlement INCO)
Les denrées alimentaires conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm2 (annexe V point 18)
Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients (annexe V point 1). Exemple : bouteilles de lait de consommation

La DGCCRF nous a ainsi explicité les conditions supplémentaires permettant a priori de déroger à l’étiquetage nutritionnel pour les produits pré-emballés : • Produits vendus en magasins de détail, magasins de producteurs, magasins d’usine, marchés, vente à la ferme, tout circuit court y compris épiceries et grandes et moyennes surfaces (même si les producteurs négocient via une centrale d’achat pour être référencé) • Produits vendus dans un rayon de 100 km autour du lieu de transformation • Produits transformés au sein de « microentreprises » (définition européenne et INSEE), soit moins de 10 travailleurs et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires

Resterait donc le problème des opérateurs qui passent par des grossistes ou les produits qui passent par plusieurs intermédiaires. Ainsi, les critères ci-dessus énumérés répondent a priori à notre demande de dérogation et doivent permettre d’apaiser l’inquiétude des producteurs puisque le champ de la dérogation est explicité, et prend en compte la réalité du métier notamment par la prise en compte du caractère « microentreprise » des ateliers fermiers.

Plus d’informations à venir !