Sécurité sanitaire des aliments: une police unique pour protéger les consommateurs

Création d’une police sanitaire unique sous le contrôle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

Dans le cadre du décret n° 2022-840 officialisé le 2 juin 2022, un pilotage unique pour la sécurité sanitaire des aliments va être créée sous le nom de « police unique sanitaire ». Cette création est une fusion entre la gestion des contrôles de la direction générale de l’alimentation (DGAL) et celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Quand cette réforme sera-t-elle effective? 

La mise en œuvre de cette police sanitaire unique va s’effectuer par étapes. Tout d’abord toutes les modalités de transfert et de mise en place vont avoir lieu en 2023 avec pour objectif, avec une suppression définitive de la DGCCRF dans le champ de la sécurité sanitaire des aliments le 1er septembre 2023 et une volonté de mise en application au 1er janvier 2024. Cette police sanitaire, de fait, concerne l’ensemble du champ de l’alimentation humaine et animale et ce pour l’ensemble des risques.

Qu’est ce que cela change pour les producteurs? 

Il n’y a pour le moment aucun changement visible pour le producteur, tant que cette police sanitaire n’est pas encore opérationnelle. Une fois celle-ci mis en place, cela devrait apporter une meilleure visibilité et identification de son interlocuteur pour les contrôles et, selon le ministère de l’agriculture, une véritable harmonisation des procédures.

 

Note d'info police sanitaire unique

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