Le suivi de la réglementation fermière : l’application du « paquet hygiène » pour les producteurs fermiers

Le suivi de la réglementation fermière : l’application du « paquet hygiène » pour les producteurs fermiers

ENJEUX

Le « Paquet Hygiène », en application depuis le 1er janvier 2006, renforce les notions, bien connues chez les fromagers fermiers, de responsabilité du producteur et d’obligation de résultats. Les modalités d’application de cette réglementation, et en particulier le lait cru et l’utilisation de locaux et matériaux traditionnels, sont toujours en cours de discussion.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2010

La réglementation concernant le lait cru

Actuellement les conditions de production et de commercialisation de lait cru sont précisées dans les textes suivants :
– Arrêté du 3 août 1984 sur la patente sanitaire
– Arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d’hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l’état et destiné à la consommation humaine

Dans le cadre du paquet hygiène, l’article 10 du règlement (CE) n°853/2004 précise qu’il « convient de permettre à chaque Etat membre de maintenir ou de mettre en place des garanties sanitaires appropriées
pour assurer, sur son territoire, des objectifs du présent règlement ».

Ainsi, la DGAL a relancé ce dossier et nous a fait parvenir une nouvelle version de l’arrêté. Des « allers retours » ont eu lieu entre les professionnels et l’administration jusqu’à aboutir à un projet. Celui-ci a été notifié aux autorités européennes et sera publié en 2011.

Ce nouvel arrêté intègre les dispositions réglementaires concernant la commercialisation de lait cru via les distributeurs automatiques. En revanche, les dispositions relatives à l’étiquetage du lait cru feront partie d’un décret en conseil d’état. La FNEC suivra de près ce dossier.

L’utilisation de locaux et de matériaux traditionnels

La FNEC, en lien avec la FNPL et le CNAOL participent depuis plusieurs années aux discussions sur les dérogations pour l’utilisation de matériaux et locaux traditionnels. Ces discussions avaient abouti en 2008 à la rédaction d’un projet d’arrêté définissant la liste des produits considérés comme « traditionnels » (les produits laitiers fermiers, dans leur ensemble, sont inscrits dans cette liste, tout comme l’ensemble des AOP et IGP), et la liste des dérogations, qui seront applicables pour tous les produits traditionnels.

Les relations avec l’administration

L’utilisation du vadémécum de contrôle par les inspecteurs et les points de blocage entre producteurs et administration, qui en découlent, ont fait l’objet de discussions avec la DGAL, aussi bien dans le prolongement de la collaboration habituelle que lors de la journée réglementation organisée en mars 2010 et encore lors d’interventions aux séminaires trimestriels des DSV référents des régions (personnes ressource). La réorganisation des services de l’Etat (RGPP) a des conséquences localement sur les liens entre l’administration et les producteurs fermiers, notamment en ce qui concerne les contrôles. La FNEC
reste très présente auprès de l’administration pour les alerter sur les dérives entraînées par le vadémécum et les grilles d’inspection donnant lieu à des situations très tendues sur le terrain.

PERSPECTIVES

L’application du « paquet hygiène » reste au centre des préoccupations de la FNEC, ainsi que la réglementation relative au lait cru. De plus, le déroulement des contrôles sanitaires sur les ateliers fermiers
va être un sujet majeur pour 2011, où la DGAL prévoit de programmer les inspections sur la base de notes de risque et sur des thèmes prédéfinis.