Le suivi de la réglementation fermière : l’application du « paquet hygiène » pour les producteurs fermiers

Le suivi de la réglementation fermière : l’application du « paquet hygiène » pour les producteurs fermiers

ENJEUX

Le « Paquet Hygiène », en application depuis le 1er janvier 2006, renforce les notions, bien connues chez les fromagers fermiers, de responsabilité du producteur et d’obligation de résultats. Les modalités d’application de cette réglementation, et en particulier le lait cru et l’utilisation de locaux et matériaux traditionnels, sont toujours en cours de discussion.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2011

L’utilisation de locaux et de matériaux traditionnels

La FNEC, avec la FNPL et le CNAOL participent depuis plusieurs années à des discussions sur ce sujet avec la DGAL. Ces discussions ont abouti à la rédaction d’un projet d’arrêté qui définit la liste des produits considérés comme « traditionnels » la liste des dérogations, qui seront applicables pour tous les produits traditionnels. Ce projet d’arrêté avait été soumis à l’AFSSA, qui avait demandé des renseignements complémentaires afin de pouvoir émettre un avis. La FNEC avait donc réalisé avec le CNAOL une enquête auprès du réseau des techniciens fermiers et des structures AOP sur les conditions de fabrication des produits traditionnels (température, pH, durée de contact) et compilé les données par grande technologie. Ce document a été envoyé à la DGAL en juin 2010 et un avis de l’ANSES a été rendu début 2011. Il n’a pas donné d’avis favorable à la validation définitive du projet d’arrêté.

Face à ce constat d’échec malgré 6 ans de travail sur ce dossier avec la DGAL, et suite aux nombreuses interpellations, la FNEC avec la FNPL, le CNAOL et ATLA ont obtenu que reprennent les discussions bloquées depuis cet avis de l’ANSES. Un groupe de travail a été réuni en septembre puis en novembre. Le risque pointé par la DGAL porte sur les dangers chimiques (migration de particules vers les produits laitiers, résidus des pesticides, par exemple des composants végétaux…) pour lesquels aucune évaluation du risque n’est possible dans les conditions actuelles et encore moins avec la variabilité des pratiques.

La FNEC, FNPL, CNAOL et ATLA ont interpelé le cabinet du ministre fin 2011 pour exiger la publication de cet arrêté dans les meilleurs délais. Ce dossier aboutira, on l’espère, en 2012.

La réglementation concernant le lait cru

En 2011, le projet d’arrêté « lait cru » a été finalisé. Ce nouvel arrêté intégrera des dispositions réglementaires concernant la commercialisation de lait cru via les distributeurs automatiques et pour le lait de petits ruminants, notamment pour le lait de chèvre, dont la commercialisation en direct tend à prendre de l’ampleur.

La partie concernant l’étiquetage lors de la vente de lait cru a été supprimée de l’arrêté et fait maintenant l’objet d’un décret, l’étiquetage des denrées étant de la compétence de la DGCCRF. Les précédentes versions proposées par les pouvoirs publics (et qui suivaient l’avis de l’ANSES) comportaient les 2 points suivants :
e. la mention « pour les enfants de moins de quinze ans, les femmes enceintes et les personnes dont le système immunitaire est affaibli, faire bouillir avant consommation » ;
f. la mention « cuire à cœur, à au moins +70°C, les gâteaux et pâtisseries préparés avec du lait cru ; chauffer le lait cru à au moins +70°C avant de fabriquer du yaourt ou du fromage » ;

Ce projet de décret a occupé la filière laitière fermière toute l’année. La FNEC a obtenu que soient revues les mentions d’étiquetage obligatoires afin de ne pas porter préjudice à la filière fromagère au lait cru par assimilation. Ainsi, la principale disposition finale est : « faire bouillir avant consommation pour les personnes sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes et personnes dont le système immunitaire est affaibli) », la mention concernant la cuisson et celle des enfants de moins de quinze ans ayant été supprimées. La demande de la FNEC de rajouter « il est conseillé de » devant bouillir n’a pas été retenue malgré nos interventions auprès du cabinet du ministre de l’agriculture.

PERSPECTIVES

Fin 2011, les 2 textes (arrêté et décret) étaient en cours d’examen par le commissaire à la simplification.

Par ailleurs, un décret en conseil d’état doit d’abord supprimer la patente sanitaire (qui n’existera plus avec la nouvelle réglementation). On s’attend à une publication des textes au plus tôt début 2013.