L’observatoire national de l’Alimentation

L’observatoire national de l’Alimentation

ENJEUX

L’article 1 de la LMAP (Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche) qui a été discutée courant 2010 a créé l’observatoire de l’alimentation.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2011

Un décret suite à la LMAP

Le décret du 28 juin 2011 complète le code rural en apportant des précisions sur le fonctionnement et la composition de l’observatoire.

L’observatoire de l’alimentation a pour mission « d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires », c’est-à-dire de d’avoir un état de la situation sanitaire de l’alimentation en France, dégager des pistes d’amélioration. Entre autres, l’Observatoire :

« – réalise ou fait réaliser des études afin de compléter les données nécessaires à l’exercice de ses missions

– construit les indicateurs permettant d’agréger et de suivre dans le temps l’évolution des données qu’il recueille

– produit des rapports de synthèse sur les données qu’il a analysées ou fait analyser

– met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose et l’analyse qu’il en a réalisée ».

L’observatoire fonctionnera sous l’autorité de 3 ministères : Alimentation (Agriculture), Santé et Consommation. Il est constitué de 3 sections : nutritionnelle, sanitaire, et socio-économique.

La composition du comité d’orientation technique et du comité de pilotage est détaillée dans le décret (représentants de l’Etat, des organisations professionnelles, des instituts techniques, etc.)

En parallèle à ce décret, des textes sont en projet sur la transmission des données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, qui serviraient à alimenter cet observatoire. La FNEC est très réservée sur ce projet, qui prévoit la transmission des données au stade amont et aval, (par exemple données de labos, historique d’autocontrôles….). Les producteurs fermiers seraient également concernés ce qui impose davantage de contraintes.

En juin 2011, la DGAL a demandé à l’ANSES (anciennement l’AFSSA) une étude de faisabilité, qui devrait durer 18 mois.

Lancement officiel de l’observatoire

Une journée d’information auprès des professionnels sur secteur de l’alimentation a été organisée le 28 novembre 2011. Cette journée, à laquelle la FNEC a participé, avait pour objectif de mieux expliquer les objectifs, les attendus, les modalités de transmission des données et leur intégration à l’observatoire.

Une présentation du volet nutritionnel déjà opérationnel a eu lieu, à titre d’illustration, puis du baromètre de la sécurité de la chaîne alimentaire en Belgique. L’étude de faisabilité mise en place par l’ANSES a été présentée, dont la fin est prévue en juin 2013. Cette étude permettra d’identifier les données disponibles et manquantes les plus pertinentes pour montrer l’état des lieux sanitaire de l’alimentation en France.

Lors de cette réunion, Pascale Briand, DGAL, n’a cessé d’insister, face aux nombreuses questions et interpellations, sur le caractère volontaire de la transmission des données. Or il n’en a pas été ainsi à la vue du décret publié le 27 janvier 2012 imposant la transmission des données par les producteurs, transformateurs et même distributeurs.

PERSPECTIVES

Ce dossier sera donc suivi de très près par la FNEC en lien avec le CNIEL et ATLA, étant donné le caractère obligatoire de la transmission des données décidé par l’administration, contre l’avis des professionnels.