Le suivi de la réglementation fermière : l’application du « paquet hygiène » pour les producteurs fermiers

ENJEUX

Le « Paquet Hygiène », en application depuis le 1er janvier 2006, renforce les notions, bien connues chez les fromagers fermiers, de responsabilité du producteur et d’obligation de résultats.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2012

Les dernières modalités d’application de cette nouvelle réglementation ont abouti en 2012 : la réglementation lait cru et locaux et matériaux traditionnels, ayant été publiés en 2012.

L’utilisation de locaux et de matériaux traditionnels

Après plus de 6 ans de travail sur ce dossier avec la DGAL, la FNEC, avec la FNPL, le CNAOL et ATLA a obtenu la publication de l’arrêté « matériaux traditionnels » le 7 novembre 2012. Ce texte officialise l’utilisation de locaux et matériaux traditionnels pour la fabrication de produits laitiers fermiers. Il définit la liste des produits considérés comme « traditionnels » (les produits laitiers fermiers en font partie) et la liste des dérogations en matière de locaux et matériaux en contact qui seront applicables à ces produits

La réglementation sanitaire concernant le lait cru

Dans le cadre du paquet hygiène, l’article 10 du règlement (CE) n°853/2004 précise qu’il « convient de permettre à chaque Etat membre de maintenir ou de mettre en place des garanties sanitaires appropriées pour assurer, sur son territoire, des objectifs du présent règlement ». L’arrêté « lait cru » a vu le jour le 13 juillet 2012, pour une application au 1er octobre 2012.

Deux notes de service ont été également publiées : celle du 10 septembre et celle du 24 décembre la complétant avec des dispositions sur la tuberculose et la brucellose.

Ainsi, la patente sanitaire (supprimée par décret du 30 juin 2012) est remplacée par une autorisation préfectorale sans limite de durée.

Ce nouvel arrêté abroge les arrêtés du 6 août 1985 du 3 août 1984. Il s’applique au lait cru des bovins, petits ruminants et solipèdes domestiques et comporte des dispositions réglementaires sur les distributeurs automatiques.

Les premières retombées de la note de service flexibilité

Cette note, un succès pour la filière fermière comporte des exemples de points de blocage levés : le certificat médical, le sas, les toilettes, le lavage des mains au moment de la traite, l’enregistrement des opérations de nettoyage-désinfection, les prélèvements de surface, … Pour les analyses sur la matière première, il a été accepté par la DGAL de pouvoir analyser tout autre germe pertinent, plutôt que les germes totaux pour les caprins comme prévu par le règlement (CE) 853/2004.

La note de service a permis de faire retomber la pression sur le terrain et d’améliorer le dialogue entre les producteurs fermiers et les inspecteurs des DDPP. Le GBPH fermier est cité comme restant « l’outil de référence pour aider les professionnels à maîtriser la sécurité sanitaire des aliments ».

PERSPECTIVES

Nous avons toujours des marges de progrès dans la formation et le suivi des producteurs, et nous devons continuer à valoriser le GBPH qui accompagne les producteurs dans la formalisation de leur plan de maîtrise sanitaire.