Réforme de la PAC et conditionnalité

Les conséquences du découplage

Les exploitations caprines disposent de très peu d’aides : la PBC est une aide sur la viande caprine réservée aux seules zones de montagne, et qui a été découplée en 2006, et il n’existe pas d’aide spécifique sur le lait.
Avec la mise en place du découplage, les éleveurs caprins, et en particulier les éleveurs très spécialisés, ont donc des DPU faibles. Cela peut poser de réels problèmes de distorsion de concurrence, et de difficultés de reprise des exploitations.
C’est pourquoi la FNEC demande à ce que l’impact réel de la mise en place de cette réforme pour les éleveurs caprins soit évalué de manière précise. De plus, la FNEC a déjà demandé à plusieurs reprises que les éleveurs caprins aient un accès prioritaire à la réserve des droits à paiement.

La conditionnalité

Les grilles de contrôles qui seront utilisées en 2007 dans le cadre des contrôles de conditionnalité ne seront pas les mêmes qu’en 2006, pour plusieurs raisons :
– Les négociations de 2005 ont été réalisées selon le principe « pédagogie, progressivité, pragmatisme ». Il était convenu notamment que les grilles concernant des réglementations récentes (paquet hygiène, identification…) soient assez « souples » la première année, et évoluent ensuite.
– La DG AGRI a publié dans le courant de l’année 2006 un document d’interprêtation expliquant aux Etats-Membres comment appliquer la conditionnalité en ce qui concerne le paquet hygiène. Les grilles de l’année 2006 avaient alors déjà été validées et diffusées, et elles n’ont pas été remises en cause. Cependant, les grilles pour l’année 2007 devront être en accord avec ce document européen.
– La France a fait l’objet d’un contrôle de l’Union Européenne en ce qui concerne son application de la conditionnalité. Cela a donné lieu à un rapport, avec un certain nombre de remarques qui doivent être prises en compte, sans quoi la France risque un « refus d’apurement des comptes », c’est-à-dire une retenue sur les sommes reversées par l’Europe à la France pouvant aller jusqu’à 40 millions d’euros.
– Les directives sur le bien-être animal entrent dans le champ de la conditionnalité en 2007.

En 2006, la FNEC a donc participé aux réunions de rédaction des nouvelles grilles, dans les domaines qui concernent particulièrement les éleveurs caprins : paquet hygiène, identification, et bien-être animal. Ces grilles sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l’Agriculture.