La réforme de la PAC et la conditionnalité

D’autre part, les responsables de la FNEC ont participé aux discussions ayant eu lieu, à l’automne 2005, pour définir les grilles de conditionnalité 2006. En effet, à partir de cette année, les mesures du « paquet hygiène » (voir chapitre xxx de ce rapport d’activité) relatives aux productions primaires animales entrent en vigueur, et elles entrent en même temps dans le champ de la conditionnalité.
Afin de ne pas décourager les éleveurs, qui se trouvent dans un contexte réglementaire et administratif contraignant, et pas toujours bien compris, nous avons insisté sur l’importance, dans ce domaine, d’appliquer sur le terrain les principes de pragmatisme et de pédagogie, qui ont été fortement mis en avant au niveau du Ministère de l’agriculture.

En ce qui concerne l’identification des caprins en 2005, les contrôles ont porté exclusivement sur les animaux nés avant juillet 2005, et se sont limités à la vérification du bouclage effectif des animaux, et à la tenue du registre des ovins et caprins.
Par contre, à partir de 2006, les contrôles porteront sur l’ensemble des animaux de l’élevage (arrêté de 1997 et règlement européen CE 21-2004) en fonction de la date de naissance de ceux-ci. Seront vérifiés le bouclage, la tenue du registre d’identification, les documents de circulation concernant les mouvements d’animaux, ainsi que les bordereaux d’équarrissage (cf. grille de contrôle page suivante).

ce qui concerne les autres mesures d’hygiène et de traçabilité en production primaire, les grilles de contrôles définies pour 2006 se basent surtout sur des obligations qui existaient déjà depuis plusieurs années, et qui ont été reprises dans la nouvelle réglementation européenne :
– tenue du registre d’élevage,
– bonnes pratiques d’hygiène à la traite, notamment contrôle de la machine à traire
– mesures de prophylaxie et de police sanitaire,
– substances interdites (thyréostatiques, stilbènes, ß-antagonistes…)

Enfin, en ce qui concerne les mesures d’hygiène et de traçabilité pour les produits transformés à la ferme, là aussi les contrôles seront basés sur des obligations déjà existantes avant la mise en place de la nouvelle réglementation :
– traçabilité : il s’agit ici de traçabilité « amont » (fournisseur, denrée fournie, date de livraison), et de traçabilité « aval » (client, denrée livrée, date de livraison). La traçabilité « interne » (savoir quelle matière première est présente dans quel produit fini) est conseillée par la DGAL, car elle permet de limiter les retraits en cas de matière première défectueuse, mais elle ne constitue pas une obligation réglementaire,
– déclaration d’activité (agrément, dispense, ou déclaration pour les vendeurs directs),
– utilisation d’eau potable.

Conditionnalité – identification ovine et caprine : grille de contrôle