Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage

Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), qui vise à moderniser les bâtiments, en subventionnant les investissements en lien direct avec l’activité d’élevage, a été mis en place depuis janvier 2005.

Le dispositif en 2006

Pour l’année 2006, l’enveloppe (Etat + Europe) était de 96 millions d’€. Les collectivités territoriales ont complété ces aides à hauteur de 91 millions d’€ (dont 50% de co-financements européens).

Les demandes de subvention ont été traitées au niveau départemental par un guichet unique : la DDAF, chargé de la réception, de l’instruction des demandes et des décisions d’attribution de l’aide.
Le dispositif s’appuyait sur une coordination à deux niveaux :

• à un niveau national : proposition des critères de répartition de l’enveloppe nationale entre les régions, pilotage et suivi annuel des enveloppes régionales. La répartition en enveloppes régionales, qui a été définie pour l’année 2005 et reconduite pour 2006 en comité de suivi national, tenait notamment compte du nombre d’UGB, et du nombre d’exploitations d’élevage de chaque région.

• à un niveau régional : organisation de la coordination locale entre les différents partenaires, notamment les collectivités territoriales, pour définir des priorités régionales et assurer l’application harmonisée du plan.

Près de 18 000 dossiers ont été déposés depuis le début du PMBE. Une enveloppe totale de 300 millions d’€ (Etat+ collectivités + UE à hauteur de 50%) a permis l’engagement de 10 900 subventions. Au 31 décembre 2006, un peu plus de 6.300 dossiers étaient en attente d’un financement.

La transition

La partie Européenne du financement du PMBE passe en 2007 des fonds FEOGA aux fonds FEADER pour la période 2007-2013. Un dispositif a alors été mis en place afin de faire en sorte que tous les dossiers déposés, quelle que soit leur position dans la liste d’attente, puissent être traités.
Le dispositif dépend des dates de dépôt et d’engagement du dossier, de début et de fin des travaux, selon le principe suivant :

Le dispositif en 2007

En autorisation d’engagement, l’enveloppe annoncée pour 2007 est de 120 M€ (part communautaire comprise). Le plan, qui était initialement réservé aux filières de l’élevage des ruminants, concerne à partir de cette année toutes les filières de l’élevage.

A partir de janvier 2007, c’est le CNASEA, et non plus l’Office de l’Elevage, qui gère le plan bâtiments. Les procédures d’élaboration des documents du PMBE 2, et de concertation des professionnels ont démarré en janvier 2007. De nombreux points administratifs sont actuellement en cours d’expertise, ce qui retarde le démarrage du nouveau dispositif, mais l’administration a pour objectif de redémarrer dès que possible le traitement des 6 300 dossiers en attente.

Plusieurs points sont soumis à discussion :
– l’application de l’article 26 du Règlement (CE) n° 1698/2005 impose l’appréciation de l’amélioration du niveau global des résultats de l’exploitation. Des critères quantitatifs sont proposés (chiffre d’affaire, taux d’endettement, EDE), mais également des critères qualitatifs (conditions de production, conditions de travail, impacts environnementaux, performance énergétique du système d’exploitation, etc….), ce qui donne une certaine « souplesse ».
– le montant minimal de financement a été abaissé à 4 000€
– Le texte proposé prévoit de limiter l’accès à l’aide à un seul dossier pendant toute la durée du plan soit 2005-2013 (sauf pour les JA). Ce point reste ouvert à discussion, notamment dans le cas de petits investissements.

Une réunion entre l’administration et les professionnels agricoles présidée par le cabinet pourrait se tenir si nécessaire au cours du 1er trimestre 2007.