Le suivi de la réglementation fermière : le décret fromage

Le suivi de la réglementation fermière : le décret fromage

ENJEUX

Dans les négociations du décret fromage, la forte implication de la FNEC, en lien avec la FNPL et le CNAOL, et avec le relai des structures professionnelles locales, a permis d’obtenir de réelles avancées pour les fromages fermiers, sur des points qui ont un impact non négligeable en termes de faisabilité et de coût, notamment l’étiquetage de la matière grasse.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2010

Pour rappel, la FNEC a obtenu que la note d’information parue le 5 août 2008 précise que « les fermiers (qui ne standardisent pas le lait en matière grasse) pourront apposer en remplacement (ou en complément) d’un taux chiffré et dans l’attente de la modification du décret, la mention : « MG : au lait entier ». La FNEC a veillé à l’application et au respect de cette disposition, ainsi qu’à toutes les sollicitations des départements et demandes d’information sur le décret fromage : règles d’étiquetage, etc.

Utilisation du terme fermier

Suite au recours engagé par l’association des producteurs fermiers corses, le Conseil d’Etat a décidé de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 13 : « Cependant, lorsqu’un système d’identification
des produits est mis en place, l’affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l’exploitation agricole ». Ainsi, l’affinage en dehors de l’exploitation et l’appellation fermière se trouvent dans un vide
juridique.

Les professionnels, dont la FNEC, et l’administration se sont réunis afin de trouver une nouvelle disposition qui puisse satisfaire toutes les parties. En marge de ces discussions, la FNEC a obtenu la rédaction d’une note de service à destination des services départementaux des fraudes indiquant que les producteurs ou autres opérateurs avaient un délai (31 décembre 2010) pour écouler les étiquettes avec le terme fermier.

Révision du décret fromage

La révision du décret fromage (qui devait être en principe une révision à la marge et est devenue une révision plus importante du texte) s’est poursuivie en 2010, mais a été mise en stand-by pour des raisons de
changement de personnel à la DGCCRF.
Les professionnels ont fait ensemble l’inventaire des améliorations ou modifications qu’ils proposent d’apporter, notamment :
– corriger les erreurs éditoriales qui persistent
– prendre en compte l’évolution du droit européen qui rend obsolètes certains paragraphes du décret
– incorporer les dispositions de la note d’interprétation concernant la matière grasse sur les fromages
fermiers
– incorporer les futures dispositions sur la définition du terme fermier
– introduire une définition de faisselle
Ces propositions ont été présentées en réunion à l’administration. Une nouvelle personne ayant été nommée en charge du dossier, les discussions pourront reprendre, en principe, début 2011, pour aboutir à
un projet de nouveau de décret qui devra en tout état de cause être relu par le conseil d’état.

PERSPECTIVES

L’année 2011 sera pour partie consacrée aux travaux de révision du décret fromage et aux discussions sur le terme fermier avec l’administration, en espérant que le décret puisse être publié fin 2011.