Le suivi de la réglementation fermière : le décret fromage

Le suivi de la réglementation fermière : le décret fromage

ENJEUX

Dans les négociations du décret fromage, la forte implication de la FNEC, en lien avec la FNPL et le CNAOL, et avec le relai des structures professionnelles locales, a permis d’obtenir de réelles avancées pour les fromages fermiers, sur des points qui ont un impact non négligeable en termes de faisabilité et de coût, notamment l’étiquetage de la matière grasse.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2011

Révision du décret fromage

Suite au recours engagé par l’association des producteurs fermiers corses, le Conseil d’Etat a décidé en octobre 2009 de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7 de l’article 13 : « Cependant, lorsqu’un système d’identification des produits est mis en place, l’affinage des fromages fermiers peut être réalisé en dehors de l’exploitation agricole ». Le dossier décret fromage était alors rouvert, et ce qui devait être en principe une révision à la marge et est devenue une révision plus importante du texte.
Le décret fromage est donc en discussion depuis fin 2009. Les professionnels, réunis par ATLA dans le cadre du groupe de travail « décret fromage » et auquel la FNEC participe, ont fait ensemble l’inventaire des améliorations ou modifications qu’ils proposent d’apporter, notamment :
• corriger les erreurs éditoriales qui persistent
• prendre en compte l’évolution du droit européen qui rend obsolètes certains paragraphes du décret
• incorporer les dispositions de la note d’interprétation concernant la matière grasse sur les fromages fermiers
• incorporer les futures dispositions sur la définition du terme fermier
• introduire une définition de faisselle
Ces propositions avaient été présentées en réunion à l’administration en 2010. Des changements de personnel à la DGCCRF ont retardé l’avancement du dossier. Ce n’est donc que fin 2011 que l’administration a fait une première proposition de décret. Celui-ci prévoit donc, entre autres :
• Définition de « fromage fermier » dans le chapitre 1.
• « MG : au lait cru » : du guide d’interprétation vers le décret
• Possibilité de globaliser en une seule phrase le traitement thermique et la matière grasse « au lait cru entier »
• Pour le lait partiellement écrémé, sans standardisation possibilité d’écrire « au lait partiellement écrémé »
• Introduction d’une définition de faisselle avec souplesse pour les fermiers sur le taux de 14 % d’extrait sec (à rajouter dans le guide d’interprétation)
• Pour les fromages au lactosérum, la possibilité d’indiquer « produit cuit » au lieu de « produit pasteurisé ».
• « Charbon végétal » ou « Sel cendré » en remplacement du colorant E153 (disposition à placer dans le guide d’interprétation
• Concernant l’étiquetage des fromages fermiers, après le terme « fermier » la disposition : « fabriqué à la ferme puis affiné par l’établissement … » suivie du nom de l’affineur, dans le cas des fromages fermiers dont la phase d’affinage a été réalisée en dehors de l’exploitation agricole.
• Suppression de l’article 21, qui prêtait à confusion sur le terrain, allant parfois jusqu’à l’interdiction par certains inspecteurs des fraudes de vendre des produits laitiers non préemballés en dehors de la ferme.

PERSPECTIVES

Le décret, une fois finalisé en 2012, devra faire l’objet d’un passage en conseil d’état et paraîtra vraisemblablement en 2013.