Les Etats Généraux du Sanitaire

Les Etats Généraux du Sanitaire

ENJEUX

La question de la vaccination, soulevée lors de l’apparition de la FCO a été placée au coeur des débats.
Source de conflits entre vétérinaires et éleveurs, la vaccination a fait l’objet d’un rapport par Charles Guéné, sénateur de Haute-Marne. Le ministre avait souhaité s’appuyer très solidement sur les conclusions de ce rapport pour asseoir la définition « de l’acte vétérinaire et les conditions de sa délégation pour les actes qui seront identifiés comme pouvant être délégués ». Très vite, les discussions se sont avérées tendues et devant la difficulté de trouver une définition consensuelle de l’acte vétérinaire, la DGAL a décidé de reporter de débat dans le cadre d’une réflexion plus large : les Etats Généraux du Sanitaire en 2010, dans le cadre de la Loi de Modernisation Agricole (LMA).

ACTIONS DE LA FNEC EN 2010

Participation aux travaux des Etats Généraux du Sanitaire

Lancés officiellement le 19 janvier 2010, les « États généraux du sanitaire » avaient pour objectif de rassembler les différents acteurs de la santé animale et végétale pour une réflexion commune sur le bilan et
les perspectives du dispositif sanitaire français, à la veille de la négociation au niveau de l’Union européenne d’une future loi européenne de santé animale et d’une nouvelle stratégie communautaire dans le domaine végétal.

Les travaux se sont déroulés à un rythme effréné. Il y a eu 34 réunions réparties sur près de trois mois, soit à peu près 1 réunion tous les 3 jours ! Les discussions ont été organisées autour de 4 groupes de travail
thématiques :
1. la gouvernance des organisations et les missions des acteurs intervenants dans la santé animale
2. le développement des outils, méthodes et stratégies de surveillance de la santé animale
3. la sécurité dans le domaine phytosanitaire
4. le financement des mesures, l’assurance, la mutualisation et la protection économique des filières.

La FNEC a suivi les travaux du groupe 1 essentiellement, mais est restée attentive à ceux du 4 où était traitée la question du fonds de mutualisation sanitaire prévu par l’article 63 du bilan de santé de la PAC.

Les résultats ont été rendus fin avril 2010. Les différents groupes de travail avaient fait des propositions, notamment :
– la création d’une plateforme d’épidémiosurveillance des risques sanitaires en agriculture
– la reconnaissance des compétences des éleveurs dans les soins courants apportés à leurs animaux
– la consolidation du statut de vétérinaire public et privé
– une clarification des rôles et responsabilités des intervenants dans l’organisation de la surveillance et la lutte contre les maladies
– des nouveaux mécanismes de financement public et privé du dispositif et de protection économique des exploitants agricoles vis-à-vis des risques sanitaires.

La DGAL avait alors annoncé l’intention de bâtir un plan d’actions. Celui-ci a été rendu public en septembre 2010. Il comporte 40 actions sur les thématiques suivantes : améliorer la surveillance du territoire, améliorer
la prévention et la réactivité, consolider et mutualiser les outils d’analyse du risque sur lesquels s’appuie la politique sanitaire, des compétences solides et diversifiées au service de la sécurité sanitaire, optimiser la
gouvernance et le financement, et enfin les ambitions communautaire et internationale.

Parmi les actions qui nous concernent plus particulièrement, figurent notamment la création d’une plateforme d’épidémiosurveillance dans le domaine animal, la rénovation du mandat sanitaire, la révision les textes concernant l’acte vétérinaire, la rénovation des vade-mecum d’inspection et d’intervention.

PERSPECTIVES

Ces États généraux du Sanitaire ont favorisé des échanges entre l’ensemble des acteurs du sanitaire en France. A partir de ces échanges, le plan d’action annoncé doit être décliné et mis en oeuvre dans les
années à venir, sans oublier la concertation avec les différentes organisations professionnelles comme cela avait été annoncé. Des éléments concrets seront intégrés à la LMAP et seront déclinés en 2011.

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