L’application du « paquet hygiène » pour les éleveurs

L’application du « paquet hygiène » pour les éleveurs laitiers

ENJEUX

Depuis la mise en place, en janvier 2006, du « paquet hygiène », la responsabilité des producteurs de produits primaires (lait et viande non transformés) a été renforcée. Les éleveurs mettent en oeuvre depuis des années des bonnes pratiques d’hygiène qui ont pour objectif de maîtriser la qualité de leurs produits, mais doivent aujourd’hui en apporter la preuve.

Il s’agit d’une obligation réglementaire qui a été incluse dans le champ de la conditionnalité des aides PAC.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2010

Suite du dossier GBPH en production primaire

Le GBPH en production primaire, rédigé par l’Institut de l’Elevage à la demande de la CNE (Confédération Nationale de l’Elevage) avait été transmis à l’administration en 2007. Ce guide avait pour objectif d’aider
tous les éleveurs de ruminants, y compris donc les éleveurs caprins, à répondre aux obligations réglementaires du « paquet hygiène ». Pour les producteurs fermiers, la mise en oeuvre du GBPH fermier déjà existant suffit à la satisfaction de ces obligations.

Un avis de l’AFSSA avait été rendu fin novembre 2009. La conclusion de cet avis était que le GBPH « production primaire » ne pouvait être validé en l’état, des remarques seraient à prendre en compte par la
profession.

Une réunion entre les professionnels et la DGAL a eu lieu en juin 2010. Elle a permis de connaître la position de l’administration concernant l’avis de l’AFSSA.

Concernant la filière caprine :

– l’AFSSA demandait de prendre en compte dans le guide les remarques liées aux ESST chez les petits ruminants en créant une fiche spécifique d’analyse de ces dangers à intégrer au guide et rappeler la réglementation en vigueur relative aux ESST des petits ruminants, notamment concernant le lait des élevages contaminés. La FNEC a indiqué que la prévalence liée à la tremblante caprine est extrêmement faible, et que cette maladie est déjà bien encadrée par une police sanitaire. Il n’y aura donc pas de fiche spécifique ESST.
– Pour l’eau servant pour la préparation du lait destiné aux veaux, agneaux et chevreaux, une saisine de l’AFSSA est en cours et des remarques pourraient être faites.
– Face à la demande d’indiquer pourquoi la vente directe de lait à la ferme n’est pas prise en compte dans le guide, la FNEC a répondu qu’il existe déjà un GBPH pour la production laitière fermière.

Fin 2010, la DGAL a rencontré la DGS et la DGCCRF concernant notre guide. La DGS et la DGCCRF exigent que notre guide refasse l’objet d’une saisine à l’ANSES suite à la prise en compte de certaines de
leurs remarques. Cette position est contraire à ce qui avait été convenu avec les professionnels. La validation du guide risque de prendre encore quelques mois de retard ! Si l’ANSES est saisie début 2011, et que l’avis est positif, on peut espérer une validation du GBPH ruminants à l’automne.

PERSPECTIVES

L’année 2011 sera décisive en ce qui concerne l’issue finale du dossier.
Si le GBPH est validé, sa diffusion devra s’appuyer sur des outils de développement existants et déjà fortement présents sur le terrain. Pour la filière caprine, il a été décidé que c’est le Code Mutuel de Bonnes pratiques en Elevage caprin qui servira d’outil de diffusion.