Sécurité sanitaire des aliments: une police sanitaire unique à venir en 2024

Dans le cadre du décret n° 2022-840 officialisé le 2 juin 2022, un pilotage unique pour la sécurité sanitaire des aliments va être créée sous le nom de « police unique sanitaire » et sous le contrôle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Cette création est une fusion entre la gestion des contrôles de la direction générale de l’alimentation (DGAL) et celle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Quand cette réforme sera-t-elle effective? 

La création de la police sanitaire unique a été officialisée le 2 juin 2022 par le décret n° 2022-840 relatif aux attributions du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. Sa mise en œuvre effective s’effectuera par étapes pendant l’année 2023 selon des modalités de transfert des domaines de compétences qui sont en cours de définition entre les deux ministères.

Au 1er septembre 2023, les agents du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA) en services déconcentrés (DRAAF, DAAF, DD(ETS)PP) reprendront les contrôles au niveau l’inspection « sanitaire » des établissements de remise directe au consommateur final (distribution, restauration, marchés) et de transformation « toute filière » (produits végétaux, ingrédients spécialisés comme les arômes ou les enzymes par exemple…).

La police unique de la sécurité sanitaire pour l’ensemble du champ de l’alimentation humaine et animale et ce pour l’ensemble des risques, sera pleinement assurée par la DGAL et les agents du MASA en services déconcentrés, au 1er janvier 2024.

La DGCCRF conserve ses prérogatives dans le domaine alimentaire concernant la loyauté des pratiques et les relations commerciales.

Qu’est ce que cela change pour les producteurs? 

Dans l’immédiat, tant que la réforme n’est pas pleinement opérationnelle, il n’y a pas de changement visible pour les producteurs laitiers fermiers. Il nous a été précisé par la DGAL que les DDPP gardent donc les inspections sanitaires pour la filière laitière fermière, dans la mesure où c’est un secteur particulier. En revanche, les inspections sanitaires pourraient être sous-traitées en 2024 pour les AMAP (en fonction du statut juridique) et les crémiers fromagers, entre autres.

En résumé, notre secteur ne sera a priori pas dans le périmètre de la délégation en 2024.

-> Pour plus d’informations, une note d’information est en cours de finalisation à destination des syndicats adhérents.

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