Bien être animal : évolutions à venir

Au huis-clos de notre Assemblée Générale le 5 avril dernier, nous avons invité la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation, du ministère de l’Agriculture) à nous faire une présentation complète des travaux en cours concernant la révision de la législation européenne sur le bien-être animal, ainsi que la concertation ministérielle en cours (dont les résultats seront rendus publics le 23 juin prochain).

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux enseignements, le calendrier, et la stratégie de la FNEC sur ce dossier.

1. Contexte

La stratégie de la Commission Européenne repose sur le cadre global « de la ferme à la table » (Farm to Fork) : « la commission révisera la législation sur le bien-être des animaux y compris en ce qui concerne le transport et l’abattage des animaux afin de l’aligner sur les données scientifiques les plus récentes, d’élargir son champ d’application, de faciliter l’application et en fin de compte d’assurer un niveau plus élevé de bien-être des animaux ». Par ailleurs, une initiative citoyenne européenne (ICE) pour la fin des cages avait été lancée.

Cette ICE avait été considérée valide le 2 octobre 2020 par la Commission. En juin 2021 celle-ci a déclaré avoir l’intention d’éliminer progressivement et enfin d’interdire l’utilisation des cages pour toutes les catégories d’animaux visées dans l’ICE (y compris les veaux).

2. La règlementation actuelle.

La règlementation européenne sur le bien-être animal est composée de plusieurs textes :

• Des textes communs à tous les élevages

Directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages

Directive horizontale généraliste sur la protection des animaux d’élevage

En France, ces directives sont transposées dans l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux.

• Et des textes spécifiques à certaines espèces (comme les veaux, les porcs, les poules pondeuses et les poulets de chair).

NB : il n’y a pas de texte spécifique concernant les règles de bien-être de l’espèce caprine

3. Processus de révision de la future législation européenne sur le bien-être des animaux

Le processus de révision comporte plusieurs étapes bien définies.

*Évaluation de l’actuelle législation sur le bien être animal (« bilan de qualité» publié en octobre 2022).

Ce rapport souligne les progrès accomplis en matière de protection des animaux de rente, mais met aussi en lumière les difficultés d’harmonisation à l’échelle européenne et le décalage avec les préoccupations sociétales actuelles.

*Les avis scientifiques de l’EFSA (agence européenne de sécurité des aliments)

La Commission européenne a en déjà donné une feuille de route à l’EFSA afin d’actualiser la connaissance scientifique sur le bien être animal. Différents rapports ont été rendus à la commission: des infographies sur le site de l’EFSA résument les avis publiés.

Les recommandations générales commune aux 5 avis sur le transport sont les suivantes :

• Définition de températures maximale à l’intérieur et à l’extérieur du camion à partir desquels les animaux commencent à ressentir du stress et des souffrances potentielles.
• Définition d’une surface par animal plus grande pour permettre aux animaux d’ajuster leurs positions
• La durée de trajet devrait être limitée à son minimum.
• L’aptitude au transport est cruciale (mais divergences dans la définition).
• Une surstimulation (stress) serait provoquée par le seul fait de transporter des animaux
• Il manque des publications scientifiques sur certains sujets spécifiques

En effet, une des grandes conclusions du rapport sur la partie caprine est qu’on ne dispose pas de connaissances suffisantes pour établir des recommandations plus précises pour les caprins.

*Mise en œuvre de consultations et d’études d’impact des options de révision

Début 2022 a eu lieu une consultation publique. En 2022/2023 des études d’impact externes ont été commanditées et le rapport a été rendu. Nous avons appris que lle comité d’examen de la réglementation de la Commission européenne a rendu un avis négatif sur ce projet d’étude d’impact des services de la DG SANTE. Des compléments sont attendus notamment sur les chiffrages des impacts. Une nouvelle copie du rapport est attendue.

*Proposition de la commission européenne

La Commission européenne va proposer un paquet législatif de 4 règlements:

• Un règlement sur le bien-être des animaux dans les élevages remplacera les directives actuelles
• Un nouveau règlement sur la protection des animaux durant le transport remplacera le règlement actuel
• De même concernant le règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort
• Un nouveau règlement sera proposé sur l’étiquetage du bien être animal.

Des actes délégués et/ou d’exécution suivront pour préciser certaines dispositions.

4. Calendrier

 Le calendrier est le suivant

A noter : un avis de l’EFSA sur les petits ruminants est attendu à partir de 2024.

5. Concertation ministérielle sur le bien-être animal

Une concertation sur le bien-être animal est en cours au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L’objectif est de déterminer les points de convergence sur le bien-être animal entre les parties prenantes (éleveurs, ONG, pouvoirs publics, scientifiques, etc.) et promouvoir les expériences spécificités françaises auprès des acteurs européens dans le cadre de la révision annoncée de la réglementation

Le ministère de l’Agriculture a instauré des fils rouges : il s’agit d’éviter toute distorsion de concurrence et soutenir l’harmonisation européenne c’est-à-dire établir des règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés si besoin.

La concertation est établie est organisée par groupe de travail:

GT 1 : formation bien-être animal, valorisation des compétences

GT 2 : bien-être des animaux lors de leur élevage

GT 3 : accompagnement et valorisation de la transition

GT 4 : protection des animaux lors de leur transport

La FNEC a participé à la plupart des groupes en fonction de nos disponibilités pour faire valoir la spécificité caprine et notamment rappeler au sein des groupes tous les points de consensus sur le bien-être animal issu des concertations menées depuis 2017 avec les ONG de protection animale.

6. Stratégie de la FNEC

La FNEC suit de près ce dossier. L’intervention de la DGAL à notre Assemblée Générale nous a permis de mieux comprendre les marges de manœuvre des différentes filières dans le cadre de cette future révision réglementaire. Nous avons également pris connaissance des recommandations des rapports de l’EFSA sur le transport des petits ruminants et les premières analyses de l’étude d’impact.

Sans avis de l’EFSA spécifique à notre filière il est peu probable que des changements majeurs de réglementation interviennent fin 2023 pour notre filière (mais il convient de rester vigilant sur l’impact que peuvent avoir des nouvelles réglementations généralistes). Lors de la concertation nous avons à chaque fois rappelé les points de consensus avec les ONG notamment sur le pâturage, l’accès à l’extérieur, l’ébourgeonnage, et prochainement l’enrichissement du milieu en bâtiment. Nous avons demandé à la DGAL de porter au niveau européen les bonnes pratiques déjà instaurées dans notre filière ainsi que l’existence du code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin depuis 2004 et la disponibilité prochaine de l’outil d’évaluation du bien-être animal élaboré actuellement dans le cadre du projet Cmoubiene.