Communiqué de presse : PPL Contraintes : l’exécutif doit désormais tenir ses engagements

La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a passé hier, avec succès, l’étape de la Commission Mixte Paritaire.

Notre demande sur le relèvement des seuils ICPE (installations classées pour l’environnement) pour les élevages de bovins et de veaux a été prise en compte par nos députés et sénateurs. Nous attendons donc que l’Etat puisse publier un décret pour augmenter les seuils de déclaration.

En ce qui concerne la gestion des risques climatiques, le texte permet une avancée majeure attendue par les éleveurs : la prise en compte de la réalité de terrain ! La FNB, la FNPL, la FNO et la FNEC saluent l’engagement des Parlementaires sur ce dossier, et notamment celui de Laurent Duplomb.

Les résultats de l’indice satellite de suivi de la pousse de l’herbe laissent souvent les producteurs dubitatifs, au vu de la déconnection totale avec la réalité de leur exploitation. Aussi, depuis des années, les éleveurs demandent que la réalité de terrain soit prise en compte. C’est enfin chose faite. Alors que ça aurait dû être le cas depuis 2022, ce texte inscrit enfin dans la loi la prise en compte de données de terrain : en cas de contestations, le comité départemental se réunira pour procéder à l’évaluation des réclamations.

Les bases sont donc posées au travers de ce texte, dont nous souhaitons qu’il soit voté et puisse se mettre en œuvre le plus rapidement possible. La responsabilité des parlementaires puis de l’exécutif est donc majeure !

Le dispositif s’applique désormais depuis 3 campagnes, il est temps qu’il devienne enfin efficace pour les prairies !

Désormais, il ne tient qu’à l’exécutif d’œuvrer pour que ces mesures puissent, dans la pratique, être enfin effectives pour chacun des éleveurs !