L’application du « paquet hygiène » pour les éleveurs laitiers

L’application du « paquet hygiène » pour les éleveurs laitiers

ENJEUX

Depuis la mise en place, en janvier 2006, du « paquet hygiène », la responsabilité des producteurs de produits primaires (lait et viande non transformés) a été renforcée. Les éleveurs mettent en œuvre depuis des années des bonnes pratiques d’hygiène qui ont pour objectif de maîtriser la qualité de leurs produits, mais doivent aujourd’hui en apporter la preuve.

Il s’agit d’une obligation réglementaire qui a été incluse dans le champ de la conditionnalité des aides PAC.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2011

Suite du dossier GBPH en production primaire

La FNEC travaille sur ce dossier depuis 2007 avec l’Institut de l’Elevage, le CNIEL et les nombreux autres partenaires qui travaillent à la rédaction du GBPH pour la production primaire. Après l’étape de rédaction en 2007 et 2008, c’est la phase de validation par la DGAL qui a été très longue et laborieuse.

Ce guide a pour objectif d’aider tous les éleveurs de ruminants, y compris les éleveurs caprins, à répondre aux obligations réglementaires du « paquet hygiène ». Pour les producteurs fermiers, la mise en œuvre du GBPH fermier déjà existant suffit à la satisfaction de ces obligations.

Une deuxième version du GBPH « ruminants » avait été envoyée par la DGAL à l’AFSSA en octobre 2008. L’avis avait été rendu fin novembre 2009, concluant que le GBPH « ruminants » ne pouvait être validé en l’état. En juin 2010, la FNEC avait participé à une réunion à la DGAL pour défendre les points relatifs à la filière caprine (ESST, eau, vente directe à la ferme).

Depuis cette réunion et une version du guide mise à jour, le dossier était bloqué.

Le 10 juin 2011, la DGAL a rencontré la DGS et la DGCCRF concernant notre guide. La DGS et la DGCCRF avaient demandé, suite à une multitude de remarques de leur part, que le guide refasse l’objet d’une saisine à l’ANSES, ce qui a été refusé. En effet, cette demande allait à l’encontre de ce qui avait été convenu avec les professionnels.

En décembre 2011, les 3 directions (DGAL, DGCCRF et DGS) ont participé à une réunion organisée par le Cabinet du Ministre de l’Agriculture. Les principales conclusions de cette réunion ont été:

• Volonté du cabinet du ministre de débloquer la situation sur les 2 GBPH en production primaire (Ruminants et porcs). L’objectif est une publication de ces 2 GBPH début 2012

• Chaque DG doit uniquement formuler des remarques sur les GBPH dans son domaine de compétence (ce n’était pas le cas avant)

• Les remarques peuvent être de 3 niveaux en fonction de leur conséquence sur les GBPH (niveau 1 : le GBPH ne peut pas être publié ; niveau 2 : le GBPH est publié avec des réserves à prendre en compte dans une nouvelle version et dans un délai défini (2 à 3 ans) ; niveau 3 : sans conséquence).

• L’avis du CNC (Conseil National de la Consommation) n’est plus exigé avant la publication des GBPH. Il peut se faire après la publication des GBPH à condition d’en avoir informé le CNC.

PERSPECTIVES

Les conséquences sont donc positives pour le GBPH ruminants. En effet la DGAL prévoit une publication du GBPH ruminant au JO pour début 2012.

Ensuite, il faudra passer à la phase d’application sur le terrain, ce qui devra être fait en lien avec le code mutuel et les futurs travaux du référentiel « production caprine équitable et durable ».
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