Le suivi de la réglementation fermière (suite)

Le suivi de la réglementation fermière (suite)

ENJEUX

A partir de 2009, la programmation des contrôles des ateliers a été mise en place sur la base d’une analyse de risques, l’objectif de l’administration étant de tendre vers une harmonisation de la pression de contrôle selon le niveau de risque.
Par ailleurs, une nouvelle réglementation sur l’étiquetage se met en place au niveau communautaire.

ACTIONS DE LA FNEC EN 2011

Des notes d’information à destination des producteurs pour un meilleur respect de la réglementation du paquet hygiène

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des contrôles, la FNEC a informé les producteurs et les techniciens fromagers de ces nouvelles dispositions et a souhaité éclaircir certains points de la réglementation afin de s’assurer que les producteurs étaient conformes à la règlementation du paquet hygiène.
Le dispositif est basé sur le calcul d’une note de risque pour chaque établissement, à partir de critères relatifs au type d’activité, au volume d’activité, à la sensibilité du consommateur-cible, et à l’évaluation de l’atelier par l’inspecteur. Les établissements sont ainsi répartis dans 4 classes de risque, de I à IV, IV étant la classe de risque la plus élevée. A compter de 2011, une nouvelle stratégie de contrôle est mise en place par la DGAL avec une programmation pluriannuelle (de 2011 à 2015), comportant 3 axes d’action : prévention, amélioration, répression.
La FNEC a participé aux réunions organisés par le bureau des établissements de transformation et de distribution de la DGAL à ce sujet et rédigé des notes explicatives et des fiches d’information à l’image des fiches-action par item de la grille et qui sont internes à l’administration. Ces notes d’information ont permis d’apporter des précisions réglementaires aux producteurs (en ligne sur www.fnec.fr).

La révision du guide de gestion des alertes pour les fermiers

Dans la poursuite de sa volonté de s’assurer que les producteurs fermiers sont conformes aux exigences en matière de gestion des alertes sanitaires, la FNEC a actualisé le document qui reprend de façon simplifiée le guide de gestion des alertes de la DGAL du 2 juillet 2009. Cette nouvelle version est sur www.fnec.fr.

Le règlement INCO

Le règlement européen 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a été publié le 22 novembre. L’un des objectifs « phares » poursuivi par la Commission européenne était, en plus de réviser 2 directives européennes, de rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel et des allergènes sur l’ensemble des produits alimentaires préemballés. Ce règlement concerne les denrées pré-emballées (exclut du champ les denrées non préemballées: par exemple la vente directe à la ferme ou sur les marchés). Il comporte aussi des dispositions spécifiques pour les petits emballages (petites étiquettes de certains fromages comme par exemple la Rigotte de Condrieu) et pour les distributeurs automatiques de denrées pré-emballées.
Les producteurs fermiers qui commercialisent leurs produits laitiers sous forme pré-emballée sont censés respecter l’obligation de l’étiquetage nutritionnel dès 2016: valeur énergétique, graisses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel, ce qui se révèle coûteux et non judicieux pour les produits laitiers fermiers non standardisés. La FNEC restera mobilisée sur ce dossier et informera le réseau de la stratégie choisi pour défendre les producteurs fermiers sur ce dossier.
Le règlement européen INCO est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Il entrera en application par phases, l’étiquetage nutritionnel ne devenant obligatoire qu’à partir du 13 décembre 2016.

PERSPECTIVES

La FNEC poursuivra son travail de veille règlementaire, d’information des producteurs, notamment par rapport à la programmation des inspections, et bien sûr sur les conséquences du règlement INCO.