Qu’est-ce que le FMSE ?

Qu’est-ce que le FMSE ?

Le FMSE est le Fonds de Mutualisation Sanitaire et Environnemental. Au moment du bilan de santé de la PAC, la Commission européenne a engagé une réforme de la gestion des risques en agriculture : risque climatique, risque économique, risque sanitaire et environnemental. Elle a ouvert aux Etats membres la possibilité de mettre en place des fonds de mutualisation pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors des crises sanitaires ou des accidents environnementaux.
Les organisations agricoles se sont engagées dans la mise en place du FMSE. Ainsi, le FMSE a été agréé par arrêté du Ministre de l’agriculture en date du 24 septembre 2013.

Comment est financée l’indemnisation des agriculteurs dans le FMSE ?

Les indemnités sont financées par les cotisations et par les crédits publics. Les cotisations doivent couvrir au moins 35% des dépenses d’indemnisation; l’Etat et la communauté européenne remboursent 65% de ces dépenses.
La cotisation de la section commune concerne tous les secteurs de production. Elle est de 20 € par an pour chaque exploitant agricole.
Elle est prélevée par la MSA en même temps que les autres cotisations. En 2013 elle figurait sur l’appel de cotisation d’octobre (selon les caisses de MSA entre fin septembre et début novembre). A partir de 2014, elle est prélevée en début d’année, avec le premier appel de cotisations.
A cela s’ajoute la cotisation spécifique de la section, pour les éleveurs de chèvres il s’agit de la section Ruminants. A ce jour sept sections sont opérationnelles : plants de pomme de terre, porcs, ruminants, fruits, des légumes destinés à la transformation, betterave et légumes frais.

C’est quoi la section Ruminants du FMSE ?

Les sections spécialisées ont pour mission d’indemniser leurs affiliés pour les incidents sanitaires propres à leur secteur de production. Elles élaborent les programmes d’indemnisation des incidents sanitaires qui touchent leur secteur. Elles instruisent les demandes d’indemnisation et versent les indemnités dues aux agriculteurs.
Chaque section a son propre budget, et ses ressources ne peuvent servir qu’à l’indemnisation de ses adhérents.
La section ruminants a pour objet d’indemniser les éleveurs des pertes directes ou indirectes subies du fait d’un danger sanitaire, ou du fait des mesures de lutte ou des programmes de prophylaxie mis en œuvre contre ces dangers, à l’exception de l’indemnisation des pertes consécutives aux mesures de police sanitaire prises en charge par l’Etat.
Le financement des indemnités est assuré :
• Par la participation de la section spécialisée ruminants (voir ci-dessous)
• Par une contribution de la section commune
• Par la contribution de l’Etat et de la communauté européenne, à hauteur de 65% des dépenses
La section spécialisée lève une cotisation volontaire, proportionnelle au cheptel, auprès de tous ses adhérents.
Le FMSE délègue, par convention, la levée de cette cotisation aux GDS, qui l’appellent auprès de tous les éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins de leur département.
Le montant des cotisations est de : 0.10€ par tête pour les bovins ; 0.02€ par tête pour les caprins et les ovins.

Pour plus d’informations www.fmse.fr