Les consignes de tri dans le cadre de la loi AGEC
La LOI n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC est parue le 11 février 2020 au Journal officiel électronique.
La loi comporte plusieurs titres et renvoie à différents décrets d’application qui entrent en vigueur, selon le cas, en 2022, 2023, 2024 ou ultérieurement.
Ce décret précise aussi les modalités d’affichage des nouveaux marquages obligatoires sur les étiquettes des produits à compter de 2023 :
- Information sur le fait que le produit fait l’objet de règles de tri (logo Triman)
- Signalétique précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit (info-tri), qui jusqu’à présent était facultative.
Ces deux marquages doivent être imprimés directement sur l’emballage ou apposés via un autocollant. Les 2 informations doivent être accolées.
Par ailleurs, une écocontribution à un éco-organisme est obligatoire depuis 2023, conformément à l’article L. 541-10-1 (1°) du code de l’environnement. Car les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer relèvent du principe de Responsabilité Elargie des Producteurs.
La FNEC est entrée en contact avec un éco-organisme, CITEO. Nous avons également eu un rendez vous avec le ministère de la Transition Ecologique. Tous les éléments issus de ces échanges ont été compilés dans une note d’information envoyée aux syndicats adhérents début juillet.
-> Pour plus de renseignement, demandez notre note d’information auprès de votre syndicat si vous êtes adhérent, sinon sur : https://www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs
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