La notification d’autocontrôles de l’article 50 de la loi EGALIM

Les dispositions de l’article L.201-7 du Code rural et de la pêche maritime (ce qui correspond à l’article 50 de la loi EGALIM) ont été précisées par la publication d’une nouvelle instruction technique DGAL/SDSSA/2023-14 le 11 janvier 2023. Celle-ci abroge l’ancienne instruction technique l’IT 2019-555 du 30/07/2019 dédiée. Cette instruction technique est dans la continuité de la parution du nouveau guide de gestion des alertes. Elle vise à décrire les différentes modalités de notification à l’autorité administrative par les exploitants du secteur alimentaire, d’informations sanitaires concernant des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou l’environnement de production de ces produits. De nouvelles précisions et explications sont apportées afin de faciliter la compréhension et la bonne application des modalités de notifications à l’autorité administrative.

23 02 06 Note d’info article 50

Note d'info article 50 - autocontrôles défavorables

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