JE RECHERCHE…EGALIM 2 prévoit la contractualisation écrite obligatoire pour tous les produits agricoles
Dans le cadre d’EGALIM 2, la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit la contractualisation écrite obligatoire de tous les produits agricoles (à l’exception notamment de ceux vendus directement au consommateur et cédés aux organisations caritatives) à partir du 1er janvier 2023. Pour les producteurs livreurs de lait, cette contractualisation écrite obligatoire s’applique depuis le 1er janvier 2022 pour le lait de chèvre et le lait de vache et au 1er octobre 2022 pour le lait de brebis.
Comme tous les autres produits restants, les fromages et autres produits fermiers (commercialisés par les circuits autres que la vente directe) sont donc concernés par la contractualisation écrite obligatoire, à partir du 1er janvier 2023.
La contractualisation est obligatoire pour tous les producteurs laitiers fermiers générant plus de 10 000 € de chiffres d’affaires, par produit distincts (si cela est distingué dans la comptabilité du producteur, et non par client). Ils doivent à partir du 1er janvier 2023 proposer des contrats écrits d’une durée de 3 ans à leurs acheteurs, comportant les clauses obligatoires définies dans le code rural.
Les représentants de la FNEC, FNPL et FNO ont réalisé un modèle de contrat, mis à disposition des éleveurs adhérents, afin de les aider dans le cadre d’une proposition de contractualisation avec un acheteur. En plus d’un modèle de contrat, un guide a été réalisé pour permettre une bonne compréhension du modèle de contrat et aider les producteurs fermiers sur les différentes dispositions juridiques du contrat. Des exemples d’indicateurs sont également intégrés afin d’accompagner au mieux les producteurs fermiers dans le but de préserver l’objectif premier d’Egalim 2 à savoir, une meilleure rémunération du producteur.
Afin de vous munir de ce modèle de contrat et du guide d’aide à la contractualisation, contactez votre syndicat ou association départementale.
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A @Caprinov, la FNEC a participé aux #Capritv sur : la conjoncture de la filière, les chevreaux, les grands défis des filières européennes, fixer le prix de vente de ses fromages, CAP’Climat, les élevages caprins et le changement climatique. 13 replays !
On l’attendait avec impatience... le projet #Cabri+ démarre enfin! Suite de #ValCabri ce projet va nous permettre d’amplifier la diffusion de connaissances techniques et d’aller plus loin sur les travaux concernant l’#engraissement des chevreaux à la ferme
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Retour en images sur notre déplacement en Espagne la semaine dernière.
Comme nous le faisons régulièrement, nous avons rendu visite à nos collègues espagnols pour faire un point sur la situation de la filière.
Au programme, visite d'élevage et rdv avec @oia_inlac et @La_COAG.
Le président, le Conseil d'Administration et l'équipe de la @EleveursChevres souhaitent une très bonne et heureuse année 2024!
#bonneannée2024 #filierecaprine #CeuxQuiFontLeLait
📢 Avis aux producteurs de fromages de chèvre fermiers... Fromagora est de retour en 2024 ! 🧀
Le comité de la foire aux fromages et de la gastronomie de Sainte-Maure de Touraine accueillera Fromagora les 1er et 2 juin 2024.
Rendez-vous prochainement sur http://www.fromagora.fr
La @EleveursChevres / @FNPLait est intervenue aujourd'hui à l'Assemblée Générale du Syndicat caprin de l'Syndicat Caprin De l'Hérault. Elle a présenté les actualités réglementaires comme #EGALIM2, les obligations de consignes d'étiquetages, logo Triman et info tri. #chèvres
La FNEC se réunit pour son conseil d'administration avec un point sur les négociations commerciales et le prix du lait, la présentation du baromètre social caprin financé par @anicapfr, projets de règlement européen transport, actualités fermières.
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" Egalim peut être efficace si elle s'applique. C'est notre colonne vertébrale". Par ces mots @ThRoquefeuil président de la @FNPLait, a accueilli @MFesneau lors de cette 3ème édition des #Assises.
La FNEC s'est rendue à Alençon, dans l'orne pour soutenir la filière laitière.
Mise en œuvre du dispositif de gestion des risques pour les #prairies : les décisions se font attendre, et les #éleveurs restent dans l’opacité !
Retrouvez notre Communiqué de Presse avec @FNPLait @EleveursBovins @EleveursOvins @FNSEA
